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Les contrats de performance énergétique (en France)

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Rapport à Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Par Olivier Ortega, Avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés

Les contrats de performance énergétique en France

Etat des lieux
-Les freins juridiques
-Les freins économiques
-Les freins techniques

Recommandations
-Développer les actions d’information sur les contrats de performance énergétique
-Adapter le cadre juridique
-Développer des approches innovantes de financement

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