Le 7 décembre 2017, la Commission européenne a annoncé, dans le cadre de son paquet d'infractions de décembre, qu'elle avait envoyé des lettres de mise en demeure demandant à la Grèce et à Malte de veiller à la bonne exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31 / UE) .

La directive impose aux États membres d'établir et d'appliquer des exigences de performance énergétique minimales pour les bâtiments neufs et existants, d'assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'exiger l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose également aux pays de l'UE de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient «presque à zéro énergie» à partir de 2021 (à partir de 2019 - pour les bâtiments publics).

Dans son paquet mensuel de décisions en matière d'infraction, la Commission poursuit en justice les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l'UE. Ces décisions, couvrant divers secteurs et domaines d'action de l'UE, visent à assurer la bonne application du droit de l'UE au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Vous pouvez lire l'ensemble complet des infractions de décembre sur le lien ci-dessous.